Les prestations de services facturées à un client européen assujetti à la TVA ne devront plus être soumises à la TVA Belge même si la prestation est réalisée en Belgique.
Actuellement, ces prestations doivent être facturées avec 21% de TVA.
Conséquences :
- Une amélioration de la trésorerie des entreprises car le principe du report de la TVA qui n’était d’application que sur les livraisons de biens s’appliquera aussi aux prestations de services.
- Ces prestations de services devront figurées dans un listing intracommunautaire comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.
La déclaration TVA comportera normalement de nouvelles cases.
