Un communiqué de presse du ministère des finances annonce des changements importants dans la déclaration TVA.
Les modifications seront d’application dès le 1er janvier 2010. Quelles sont-elles ?
Plus aucune déclaration TVA élaborée et imprimée par un logiciel comptable ne sera acceptée !
Seules les déclarations transmises par la voie électronique seront admises (ou en cas de dispense de ce mode de dépôt, les formulaires papier fournis par l’administration et envoyés au centre de scanning).
La périodicité du dépôt de votre déclaration pourrait changer, en effet, le seuil déterminant le dépôt mensuel ou trimestriel est revu à la baisse afin de mieux lutter contre les fraudes, par exemple le dépôt mensuel sera exigé dès que le chiffre d’affaire annuel atteint 1.000.000 € ou 200.000 € pour les entreprises actives dans des secteurs sensibles. d’autres conditions déclencheront l’obligation du dépôt mensuel (voir communiqué de presse du ministère des finances).
Nouvelles grilles :
- Grille 44 : base d’imposition des prestations de services rendus à un assujetti établi dans un autre Etat membre et qui est redevable de la taxe en vertu des nouvelles règles (actuellement ces montants sont déclarés en grille 47).
- Grille 88 : base d’imposition des prestations de services reçus d’un assujetti établi dans un autre Etat membre et pour lesquelles l’entreprise est redevable de la taxe en Belgique en vertu des nouvelles règles (actuellement ces montants sont déclarés en grille 87).
Nouveau listing intracommunautaire
Ce listing devra reprendre les livraison de biens en signalant les opérations triangulaires (comme actuellement) mais en plus il devra indiquer les prestations de services.
La corrélation entre la grille 46 (livraisons intracommunautaires) diminuée du montant de la grille 48 (notes de crédit intracommunautaires) et le montant du listing intracommunautaire s’étendra aux grilles 44 et 48 mises en corrélation avec le montant des prestations de services intracommunautaires.
La périodicité du dépôt de ce listing devient mensuelle dès que le montant de ce listing dépasse 100.000 € au cours d’un trimestre !
Listing TVA annuel
Les entreprises qui n’ont pas effectué d’opérations devant être reprises dans le listing TVA annuel, ne devront plus envoyer (via INTERVAT) de liste “néant” mais devront le préciser dans la dernière déclaration TVA de l’année (mois de décembre ou 4ème trimestre).
En pratique, nos informaticiens planifient déjà les modifications qui devront être apportées à WinAuditor afin que dès le 1er janvier 2010 votre programme soit à jour et remplisse toutes les obligations en matière de TVA.
Voir directives 2008/8/CE du conseil du 12 février 2008 et 2008/117/Ce du conseil du 16 décembre 2008.
